CII

Le CII est une mesure fiscale, concernant toutes les PME. Il est applicable à tous types d’entreprises, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité technico-économique des activités présentées à ce dispositif. Il représente 20% de la somme de l’ensemble des  dépenses éligibles, limité à 400 000€/an. Le montant du CII, est déduit de l’IS des PME, avec la possibilité d’obtenir un remboursement anticipé du  montant. Sont éligibles les coûts relatifs aux: personnel, dotations aux amortissements, coûts de fonctionnement, coûts de sous-traitance des entreprises agrées par le MERSI, coûts liés au brevet, maintenance et défense des brevets et COVs

Méthode Iplus|F

1Diagnostic

Diagnostic technologique et économique de l’activité de l’entreprise

Valorisation

Valorisation du degré de nouveauté et impact fiscal du portefeuille de projet

3Définition

Création de l’approche fiscal de l’entreprise

Autres services

Financement Européen

Subventions pour les activités de R & D et innovation technologique pour les projets avec des technologies de rupture.

Le JEI

Un régime social et fiscal destinée à valoriser la création d’emplois qualifiés au sein des entreprises.

Le CIR

Une mesure fiscale destinée à soutenir les travaux de Recherche et Développement des entreprises.